INTERBEV Grand-Est
Filière Bétail et Viande
Règlement des litiges

En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de l’accord, la procédure de règlement des litiges est prévue par les statuts d’INTERBEV. 

Le manquement aux règles définies donne lieu à l’allocation de dommages et intérêts. 

Pour vous accompagner, il convient de solliciter INTERBEV Grand Est :

 

Rappel : la présence d’un bordereau de vente et/ou d’enlèvement dûment renseigné est importante. Il permet de prouver l’existence et le contenu de la vente.

 

PROCEDURE DES REGLEMENTS DE LITIGE

 

Les commissions régionales se composent de responsables professionnels avec un nombre égal entre l’amont et l’aval. Leur objectif reste de rechercher des solutions à l’amiable entre les parties.

 

Coordonnées :
5 rue de la Vologne – Bâtiment A - 54520 LAXOU
Tél : 03 83 96 68 04 - Fax : 03 83 96 31 40
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